Conditions Générales de Vente

ADDICT ÎLE

Propriété de Valérie VILLE (EI)

Situé au 40 D rue Jean Hinglo, 97419 La Possession

E-mail : addict.ile.974@gmail.com
Téléphone : 06.92.92.30.93

Immatriculé au RCS sous numéro SIRET : 911 767 556 00010

Préambule

ADDICT ÎLE commercialise ces produits par l’intermédiaire du site internet https://www.addict-ile.com/. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties : acheteur « client » et vendeur « ADDICT ÎLE », dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication  d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.addict-ile.com/conditions-generales-de-vente/.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de  l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages descriptives des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Réunion, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux  autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de  modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série  d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
• Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;
• Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ;
• Acceptation des présentes CGV ;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande ;
• La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande ;
• Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmée.

Si vous ne voyez pas l’e-mail, nous vous invitons à consulter votre dossier spam/indésirable. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des CGV sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » à l’adresse suivante : https://www.addict-ile.com/conditions-generales-de-vente/.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des  factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et  durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent  être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne  réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.  Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande  anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

ADDICT ÎLE propose des produits de type bijoux et accessoires de mode et de décoration,… En vente dans la limite des stocks disponibles.

Le service de « sur-mesure » est une prestation personnalisée des produits uniques composés à la demande.

Les produits personnalisés sont réalisés à la demande et artisanalement, le temps de confection dépendra du nombre de produits commandés et de la complexité de la demande.

Les couleurs et formes des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ADDICT ÎLE ne peut certifier l’exactitude des teintes et dimensions. ADDICT ÎLE ne pourra être tenu responsable pour les éventuelles erreurs ou omissions concernant les descriptions des produits.

ADDICT ÎLE propose également des cartes cadeaux dématérialisées de différents montants. Pour utiliser votre carte cadeau sur le site, il suffira d’inscrire le code unique qui sera indiqué sur votre carte cadeau lorsque votre panier sera composé. La carte cadeau est utilisable 1 fois et est valable 6 mois à compter de la date d’achat sur le site internet https://www.addict-ile.com/.

La carte cadeau dématérialisée sera envoyée dans un délai maximum de 48h qui suit la validation du paiement. Si vous ne voyez pas l’e-mail, nous vous invitons à consulter votre dossier spam/indésirable.

Tous les produits, graphismes et photos associés sont la propriété exclusive d’ADDICT ÎLE.

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit et sa composition. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le  consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre  procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux délais de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties  conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur  contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des  défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de  conformité résultant de l’emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.  civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la  commande. Le remboursement du produit peut être demandé par e-mail ou courrier postal. Le produit pourra être retourné par voie postale par le client.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous (exemple : Click & Collect) avec le client, la société contactera le client afin de confirmer la date de rendez-vous. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, ils pourront être alors livrés en une fois après information auprès du client. En cas de retard d’expédition, le client sera informé par e-mail du nouveau délai de livraison. Si vous ne voyez pas l’e-mail, nous vous invitons à consulter votre dossier spam/indésirable. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur indique dans l’e-mail de confirmation de commande l’adresse suivante : addict.ile.974@gmail.com, pour toute question relative au suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Les produits pourront être expédiés en France métropolitaine, territoire d’Outre-Mer, Union Européenne.

Pour les commandes à l’étranger, les éventuels frais de douanes et déclarations officielles restent à la charge du client.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ADDICT ÎLE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.

Pour les livraisons dans les DOM TOM et hors UE, les éventuels frais de douanes ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en  précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation, sans réserve ni restriction, des CGV du site. Toute commande sera validée et prendra effet après encaissement du paiement.

Le client doit obligatoirement :

• créer un compte sur le site ADDICT ÎLE
• remplir les champs obligatoires de coordonnées (nom, prénom, adresse, mail, etc)
• ajouter les produits souhaités dans son panier et valider sa commande
• confirmer sa commande et le paiement de celle-ci
• effectuer le paiement en y incluant les frais de port associés (si c’est en France ou à l’étranger le choix est donné au client lors du paiement).

La confirmation de la commande signifie automatiquement que le client a pris connaissance des conditions de vente ici présentées et qu’il les accepte. Par conséquent, celui-ci renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies par le client ainsi que la confirmation d’achat vaudront signature et seront la preuve que la transaction a bien eu lieu.

La transaction sera considérée comme définitive dès lors que le paiement sera reçu. ADDICT ÎLE fera parvenir à l’acheteur une confirmation de la commande et de l’encaissement. Si vous ne voyez pas l’e-mail, nous vous invitons à consulter votre dossier spam/indésirable.

Article 11 : Droits de rétractation

Article 12 : Réclamations et médiation

En cas de réclamation relative à une commande ou à l’exécution d’une prestation, le Client est invité à contacter en priorité ADDICT ÎLE afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : addict.ile.974@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de ADDICT ÎLE, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ADDICT ÎLE relève du médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur peut être effectuée directement depuis son site internet ou par courrier postal, selon les modalités précisées par celui-ci.

Pour être recevable, la demande de médiation doit notamment :

• avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée à ADDICT ÎLE ;
• être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation ;
• concerner un litige n’ayant pas déjà été examiné ou en cours d’examen par une juridiction.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux  vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits  apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de  remboursement devra être faite par écrit à l’adresse suivante : addict.ile.974@gmail.com.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par mail dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

ADDICT ÎLE est une marqué déposée auprès de l’INPI.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tous les éléments du site et créations d’ADDICT ÎLE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ADDICT ÎLE. Ils sont protégés par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 complétée par la loi du 3 juillet 1985).

Ces éléments ne peuvent être utilisés, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité  des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la  vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des  éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils  existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en  charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la  commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que  toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun  transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription  commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la  commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision  automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

Pour plus de précisions concernant l’utilisation des données lors de l’utilisation du site internet, vous pouvez consultez les Conditions Générales d’Utilisation : https://www.addict-ile.re/politique-de-confidentilaite

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la  consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la  chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement  cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les  avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par  l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans  l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et  répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de  montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée  sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce  dernier a accepté.